Lorsqu'un document est parvenu au destinataire et que l'Office n'est pas en mesure de prouver qu'il a été dûment notifié, ou que les dispositions applicables à sa notification n'ont pas été respectées, le document est réputé notifié à la date établie comme date de réception.
Règlement délégué (UE) 2018/625 · Article
Article 61
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 05/03/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/625
IntituléVices de la notification
Rattachement
TITRE VII — NOTIFICATIONS ADRESSÉES PAR L'OFFICE
- Règlement délégué (UE) 2018/625
- TITRE VII — NOTIFICATIONS ADRESSÉES PAR L'OFFICE
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0625)
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