Règlement délégué (UE) 2018/625 · Article

Article 62

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 05/03/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2018/625
IntituléNotification des documents lorsque plusieurs personnes sont parties à une procédure
Rattachement
TITRE VII — NOTIFICATIONS ADRESSÉES PAR L'OFFICE
  1. Règlement délégué (UE) 2018/625
  2. TITRE VII — NOTIFICATIONS ADRESSÉES PAR L'OFFICE
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0625)
Référencearticle 62 du règlement délégué (UE) 2018/625EUR-Lex →

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