Version d'origine : acte du 05/03/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/625
IntituléAnnexes des communications transmises par courrier postal ou service de messagerie
RattachementTITRE VIII — COMMUNICATIONS ÉCRITES ET FORMULAIRES
Règlement délégué (UE) 2018/625
TITRE VIII — COMMUNICATIONS ÉCRITES ET FORMULAIRES
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0625)
Référencearticle 64 du règlement délégué (UE) 2018/625EUR-Lex →
1. Les annexes des communications peuvent être transmises sur des supports de données conformément aux spécifications techniques définies par le directeur exécutif.
2. Lorsqu'une communication comportant des annexes est transmise conformément à l'article 63, paragraphe 1, point b), par une partie à une procédure impliquant plusieurs parties, cette partie doit présenter autant de copies des annexes qu'il y a de parties à la procédure. Les annexes sont indexées selon les exigences prévues à l'article 55, paragraphe 2.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.