Règlement délégué (UE) 2018/625 · Article

Article 68

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 05/03/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2018/625
IntituléProrogation des délais
Rattachement
TITRE IX — DÉLAIS
  1. Règlement délégué (UE) 2018/625
  2. TITRE IX — DÉLAIS
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0625)
Référencearticle 68 du règlement délégué (UE) 2018/625EUR-Lex →

Sous réserve de délais spécifiques ou maximaux fixés dans le règlement (UE) 2017/1001, le règlement d'exécution (UE) 2018/626 ou le présent règlement, l'Office peut accorder une prorogation de délai sur demande motivée. Cette demande est présentée par la partie concernée avant l'expiration du délai en question. Lorsqu'il y a deux parties ou plus, l'Office peut subordonner la prorogation d'un délai à l'accord des autres parties.

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