Règlement délégué (UE) 2018/625 · Article

Article 72

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 05/03/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2018/625
IntituléReprise de la procédure
Rattachement
TITRE XII — INTERRUPTION DE LA PROCÉDURE
  1. Règlement délégué (UE) 2018/625
  2. TITRE XII — INTERRUPTION DE LA PROCÉDURE
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0625)
Référencearticle 72 du règlement délégué (UE) 2018/625EUR-Lex →

1. Lorsque la procédure devant l'Office est interrompue conformément à l'article 106, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001, l'Office est informé de l'identité de la personne habilitée à la poursuivre conformément à l'article 106, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001. L'Office informe cette personne ainsi que les tiers intéressés de la reprise de la procédure à compter d'une date qu'il lui appartient de fixer.

2. Lorsque, dans un délai de trois mois à compter du début de l'interruption de la procédure conformément à l'article 106, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2017/1001, l'Office n'a pas reçu l'information relative à la désignation d'un nouveau représentant, il communique au demandeur ou au titulaire de la marque de l'Union européenne les informations suivantes:

a) lorsque l'article 119, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 s'applique, la demande de marque de l'Union européenne est réputée retirée si l'information n'est pas transmise dans les deux mois qui suivent cette communication;

b) lorsque l'article 119, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 ne s'applique pas, la procédure reprend avec le demandeur ou le titulaire de la marque de l'Union européenne à compter de la date à laquelle cette communication est notifiée.

3. Les délais en cours à l'égard du demandeur ou du titulaire de la marque de l'Union européenne à la date d'interruption de la procédure, à l'exception du délai de paiement des taxes de renouvellement, recommencent à courir à compter du jour de la reprise de la procédure.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R0625. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).