Version d'origine : acte du 05/03/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/625
IntituléMarques collectives et marques de certification
RattachementTITRE XIV — PROCÉDURES RELATIVES À L'ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES
Règlement délégué (UE) 2018/625
TITRE XIV — PROCÉDURES RELATIVES À L'ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0625)
Référencearticle 76 du règlement délégué (UE) 2018/625EUR-Lex →
1. Sans préjudice de l'article 193 du règlement (UE) 2017/1001, lorsqu'un enregistrement international désignant l'Union est traité comme une marque collective de l'Union européenne ou comme une marque de certification de l'Union européenne conformément à l'article 194, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001, une notification de refus provisoire ex officio est également émise conformément à l'article 33 du règlement d'exécution (UE) 2018/626, dans les cas suivants:
a) lorsque l'un des motifs de rejet prévus à l'article 76, paragraphe 1 ou 2, du règlement (UE) 2017/1001 en liaison avec le paragraphe 3 dudit article, ou à l'article 85, paragraphe 1 ou 2, du règlement (UE) 2017/1001, en liaison avec le paragraphe 3 dudit article, existe;
b) lorsque le règlement d'usage de la marque n'a pas été présenté conformément à l'article 194, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001.
2. La mention de la modification du règlement d'usage de la marque conformément aux articles 79 et 88 du règlement (UE) 2017/1001 est publiée au Bulletin des marques de l'Union européenne.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.