(17) Pour accroître la clarté, la cohérence et l'efficacité, il convient d'introduire une disposition sur la suspension des procédures d'opposition, de déchéance, de nullité et de recours, fixant également la durée maximale d'une suspension demandée par les deux parties.
Règlement délégué (UE) 2018/625 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/625
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/625
Versionacte d'origine du 05/03/2018 (CELEX 32018R0625)
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