Règlement délégué (UE) 2018/625 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2018/625
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/625
Versionacte d'origine du 05/03/2018 (CELEX 32018R0625)
RéférenceConsidérant 19 du règlement délégué (UE) 2018/625EUR-Lex →

(19) Il est nécessaire de veiller à l'enregistrement efficace et efficient des marques internationales, et ce, dans le plein respect des règles du protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques.

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