(2) Le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 207/2009 a aligné les pouvoirs conférés par ce dernier à la Commission sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Afin de se conformer au nouveau cadre juridique résultant de cet alignement, le règlement délégué (UE) 2017/1430 de la Commission et le règlement d'exécution (UE) 2017/1431 de la Commission ont été adoptés.
Règlement délégué (UE) 2018/625 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/625
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/625
Versionacte d'origine du 05/03/2018 (CELEX 32018R0625)
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