Règlement délégué (UE) 2018/625 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2018/625
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/625
Versionacte d'origine du 05/03/2018 (CELEX 32018R0625)
RéférenceConsidérant 20 du règlement délégué (UE) 2018/625EUR-Lex →

(20) Le règlement d'exécution (UE) 2017/1431 et le règlement délégué (UE) 2017/1430 ont remplacé les règles précédemment établies dans les règlements (CE) no 2868/95 et (CE) no 216/96, qui ont dès lors été abrogés. Nonobstant l'abrogation desdits règlements, il est nécessaire de continuer à en appliquer les dispositions spécifiques à certaines procédures qui avaient été engagées avant la date d'applicabilité du règlement (UE) 2017/1430 jusqu'à leur terme,

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