Article considérant 4

(4) Les règles relatives à la procédure d'opposition devraient garantir un examen et un enregistrement efficaces, efficients et diligents des demandes de marque de l'Union européenne par l'Office selon une procédure transparente, rigoureuse, juste et équitable. Aux fins d'une meilleure sécurité juridique et d'une plus grande clarté, ces règles devraient tenir compte des nouveaux motifs de refus relatifs prévus par le règlement (UE) 2017/1001, notamment en ce qui concerne les conditions de recevabilité et les exigences relatives aux faits, preuves et observations présentés à l'appui d'une procédure d'opposition, et être adaptées pour mieux refléter la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et codifier la pratique actuelle de l'Office.