Article considérant 8

(8) Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice, sauf disposition contraire, l'Office jouit d'un pouvoir discrétionnaire dans l'examen des preuves déposées tardivement aux fins d'étayer une opposition ou de prouver l'usage sérieux de la marque antérieure dans le contexte d'une procédure d'opposition ou de nullité. Afin d'assurer la sécurité juridique, les règles régissant la procédure d'opposition ou la procédure de nullité d'une marque de l'Union européenne devraient fixer avec précision les limites respectives de ce pouvoir discrétionnaire.