Le présent règlement établit des règles précisant:
a) les éléments à mentionner dans une demande de marque de l'Union européenne déposée auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (ci-après dénommé «Office»);
b) les documents à présenter pour revendiquer la priorité d'une demande antérieure et l'ancienneté, ainsi que les éléments de preuve à apporter pour revendiquer une priorité d'exposition;
c) les éléments à mentionner dans la publication d'une demande de marque de l'Union européenne;
d) le contenu d'une déclaration de division d'une demande, les modalités de traitement par l'Office d'une telle déclaration et les éléments à mentionner dans la publication de la demande divisionnaire;
e) le contenu et le format du certificat d'enregistrement;
f) le contenu d'une déclaration de division d'un enregistrement et les modalités de traitement par l'Office d'une telle déclaration;
g) les éléments à mentionner dans les demandes de modification et de changement de nom ou d'adresse;
h) le contenu d'une demande d'enregistrement d'un transfert, les documents requis pour établir un transfert et les modalités de traitement des demandes de transfert partiel;
i) les éléments à mentionner dans une déclaration de renonciation et les documents requis pour pouvoir établir l'accord d'un tiers;
j) les éléments à mentionner dans le règlement d'usage d'une marque collective de l'Union européenne et le règlement d'usage d'une marque de certification de l'Union européenne;
k) les taux maximaux applicables aux frais indispensables à la procédure et réellement exposés;
l) certains aspects concernant les publications au Bulletin des marques de l'Union européenne et au Journal officiel de l'Office;
m) les modalités selon lesquelles l'Office et les autorités des États membres s'échangent des informations et ouvrent des dossiers à des fins d'inspection;
n) les informations devant figurer dans les requêtes en transformation et dans la publication d'une requête en transformation;
o) dans quelle mesure les pièces justificatives à utiliser dans la procédure écrite devant l'Office peuvent être produites dans toute langue officielle de l'Union et dans quelle mesure il faut produire une traduction et quelles sont les normes à respecter pour les traductions;
p) les décisions devant être rendues par un seul membre de la division d'opposition ou de la division d'annulation;
q) concernant l'enregistrement international des marques:
i) le formulaire à employer pour le dépôt d'une demande internationale;
ii) les faits et les décisions en rapport avec la nullité qui doivent être notifiés au Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après dénommé le «Bureau international») ainsi que le moment pertinent pour effectuer ces notifications;
iii) les exigences détaillées concernant les requêtes en extension territoriale postérieures à l'enregistrement international;
iv) les éléments à mentionner dans une revendication d'ancienneté d'un enregistrement international et les détails des informations devant être notifiées au Bureau international;
v) les éléments à mentionner dans la notification de refus provisoire ex officio de la protection qui doit être envoyée au Bureau international;
vi) les éléments à mentionner lors de l'octroi ou du refus définitif de la protection;
vii) les éléments à mentionner dans la notification de la nullité;
viii) les éléments à mentionner dans les requêtes en transformation d'un enregistrement international en demande de marque nationale ou en désignation d'États membres et dans la publication desdites requêtes;
ix) les éléments à mentionner dans une requête en transformation d'un enregistrement international désignant l'Union en demande de marque de l'Union européenne.