Version d'origine : acte du 05/03/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/626
IntituléContenu d'une demande de modification d'un enregistrement
RattachementTITRE III — PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT
Règlement d'exécution (UE) 2018/626
TITRE III — PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0626)
Référencearticle 10 du règlement d'exécution (UE) 2018/626EUR-Lex →
Une demande de modification d'un enregistrement présentée en vertu de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 comporte les renseignements suivants:
a) le numéro d'enregistrement de la marque de l'Union européenne;
b) le nom et l'adresse du titulaire de la marque de l'Union européenne, conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), du présent règlement;
c) une indication de l'élément qui doit être modifié dans la représentation de la marque de l'Union européenne et cet élément dans sa version modifiée, conformément à l'article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001;
d) une représentation de la marque de l'Union européenne modifiée, conformément à l'article 3 du présent règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.