Version d'origine : acte du 05/03/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/626
IntituléDéclaration de division d'un enregistrement
RattachementTITRE III — PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT
Règlement d'exécution (UE) 2018/626
TITRE III — PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0626)
Référencearticle 11 du règlement d'exécution (UE) 2018/626EUR-Lex →
1. Une déclaration de division d'un enregistrement présentée en application de l'article 56, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 comporte les renseignements suivants:
a) le numéro d'enregistrement de la marque de l'Union européenne;
b) le nom et l'adresse du titulaire de la marque de l'Union européenne, conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), du présent règlement;
c) la liste des produits ou services visés par l'enregistrement divisionnaire, ou, lorsque la division en plus d'un enregistrement divisionnaire est demandée, la liste des produits ou services visés par chaque enregistrement divisionnaire;
d) la liste des produits ou services demeurant dans l'enregistrement original.
2. L'Office ouvre un dossier distinct pour l'enregistrement divisionnaire, qui se compose d'une copie intégrale du dossier relatif à l'enregistrement original, y compris la déclaration de division et la correspondance s'y rapportant. L'Office attribue un nouveau numéro d'enregistrement à l'enregistrement divisionnaire.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.