Version d'origine : acte du 05/03/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/626
IntituléContenu d'une demande de changement du nom ou de l'adresse du titulaire d'une marque de l'Union européenne ou du demandeur d'une marque de l'Union européenne
RattachementTITRE III — PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT
Règlement d'exécution (UE) 2018/626
TITRE III — PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0626)
Référencearticle 12 du règlement d'exécution (UE) 2018/626EUR-Lex →
Une demande de changement du nom ou de l'adresse du titulaire d'une marque de l'Union européenne enregistrée présentée en application de l'article 55, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 contient les renseignements suivants:
a) le numéro d'enregistrement de la marque de l'Union européenne;
b) le nom et l'adresse du titulaire de la marque de l'Union européenne, tels qu'ils figurent dans le registre, sauf si un numéro d'identification a déjà été attribué au titulaire par l'Office, auquel cas il suffit que le demandeur indique ledit numéro et le nom du titulaire;
c) l'indication du nouveau nom ou de la nouvelle adresse du titulaire de la marque de l'Union européenne, conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), du présent règlement.
Les points b) et c) du premier alinéa s'appliquent mutatis mutandis aux fins d'une demande de changement du nom ou de l'adresse du demandeur d'une marque de l'Union européenne. Une telle demande contient également le numéro de la demande.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.