Version d'origine : acte du 05/03/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/626
IntituléRenonciation
RattachementTITRE V — RENONCIATION
Règlement d'exécution (UE) 2018/626
TITRE V — RENONCIATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0626)
Référencearticle 15 du règlement d'exécution (UE) 2018/626EUR-Lex →
1. Une déclaration de renonciation introduite en vertu de l'article 57, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 contient les renseignements suivants:
a) le numéro d'enregistrement de la marque de l'Union européenne;
b) le nom et l'adresse du titulaire, conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), du présent règlement;
c) lorsque la renonciation ne porte que sur une partie des produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, une indication des produits ou services pour lesquels la marque enregistrée est maintenue.
2. Lorsque le droit d'un tiers sur la marque de l'Union européenne est inscrit au registre, une déclaration de consentement à la renonciation, signée par le titulaire du droit ou son représentant, est une preuve suffisante de l'accord du tiers.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.