Version d'origine : acte du 05/03/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/626
IntituléContenu du règlement d'usage des marques collectives de l'Union européenne
RattachementTITRE VI — MARQUES COLLECTIVES ET MARQUES DE CERTIFICATION DE L'UNION EUROPÉENNE
Règlement d'exécution (UE) 2018/626
TITRE VI — MARQUES COLLECTIVES ET MARQUES DE CERTIFICATION DE L'UNION EUROPÉENNE
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0626)
Référencearticle 16 du règlement d'exécution (UE) 2018/626EUR-Lex →
Le règlement d'usage des marques collectives de l'Union européenne visé à l'article 75, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 précise:
a) le nom du demandeur;
b) l'objet de l'association ou l'objet pour lequel la personne morale de droit public est créée;
c) les organismes habilités à représenter l'association ou la personne morale de droit public;
d) dans le cas d'une association, les conditions d'affiliation;
e) la représentation de la marque collective de l'Union européenne;
f) les personnes autorisées à utiliser la marque collective de l'Union européenne;
g) le cas échéant, les conditions d'usage de la marque collective de l'Union européenne, y compris les sanctions;
h) les produits ou services couverts par la marque collective de l'Union européenne, y compris, le cas échéant, toute limitation introduite en conséquence de l'application de l'article 7, paragraphe 1, point j), k) ou l), du règlement (UE) 2017/1001;
i) le cas échéant, l'autorisation visée à l'article 75, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement (UE) 2017/1001.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.