Version d'origine : acte du 05/03/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/626
IntituléContenu du règlement d'usage des marques de certification de l'Union européenne
RattachementTITRE VI — MARQUES COLLECTIVES ET MARQUES DE CERTIFICATION DE L'UNION EUROPÉENNE
Règlement d'exécution (UE) 2018/626
TITRE VI — MARQUES COLLECTIVES ET MARQUES DE CERTIFICATION DE L'UNION EUROPÉENNE
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0626)
Référencearticle 17 du règlement d'exécution (UE) 2018/626EUR-Lex →
Le règlement d'usage des marques de certification de l'Union européenne visé à l'article 84 du règlement (UE) 2017/1001 précise:
a) le nom du demandeur;
b) une déclaration selon laquelle le demandeur se conforme aux exigences de l'article 83, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001;
c) la représentation de la marque de certification de l'Union européenne;
d) les produits ou services couverts par la marque de certification de l'Union européenne;
e) les caractéristiques des produits ou services devant être certifiés par la marque de certification de l'Union européenne, telles que la matière, le mode de fabrication des produits ou de prestation des services, la qualité ou la précision;
f) les conditions d'usage de la marque de certification de l'Union européenne, y compris les sanctions;
g) les personnes autorisées à utiliser la marque de certification de l'Union européenne;
h) la manière dont l'organisme de certification vérifie ces caractéristiques et surveille l'utilisation de la marque de certification de l'Union européenne.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.