Version d'origine : acte du 05/03/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/626
IntituléÉchange d'informations entre l'Office et les autorités des États membres
RattachementTITRE IX — COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
Règlement d'exécution (UE) 2018/626
TITRE IX — COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0626)
Référencearticle 20 du règlement d'exécution (UE) 2018/626EUR-Lex →
1. Sans préjudice de l'article 152 du règlement (UE) 2017/1001, l'Office et les services centraux de la propriété industrielle des États membres, y compris l'Office Benelux de la propriété intellectuelle, se communiquent, sur demande, des informations appropriées sur les demandes de marques de l'Union européenne ou de marques nationales ainsi que sur les procédures relatives à ces demandes et aux marques enregistrées à la suite du dépôt de ces demandes.
2. L'Office et les juridictions ou autorités des États membres échangent des informations aux fins du règlement (UE) 2017/1001, de façon directe ou par l'intermédiaire des services centraux de la propriété industrielle des États membres.
3. Les dépenses relatives aux communications visées aux paragraphes 1 et 2 sont à la charge de l'autorité qui effectue ces communications. Celles-ci ne donnent pas lieu au paiement de taxes.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.