Version d'origine : acte du 05/03/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/626
IntituléContenu de la publication d'une requête en transformation
RattachementTITRE X — TRANSFORMATION
Règlement d'exécution (UE) 2018/626
TITRE X — TRANSFORMATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0626)
Référencearticle 23 du règlement d'exécution (UE) 2018/626EUR-Lex →
La publication d'une requête en transformation conformément à l'article 140, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 comporte les renseignements suivants:
a) le numéro de dossier ou le numéro d'enregistrement de la marque de l'Union européenne dont la transformation est demandée;
b) une référence à la publication antérieure de la requête ou de l'enregistrement au Bulletin des marques de l'Union européenne;
c) le nom de l'État membre ou des États membres concernés par la requête en transformation;
d) lorsque la requête ne porte pas sur la totalité des produits ou services pour lesquels la demande de marque de l'Union européenne a été déposée ou pour lesquels la marque est enregistrée, une indication des produits ou services visés par la requête en transformation;
e) lorsque la requête en transformation concerne plus d'un État membre et que la liste des produits ou services n'est pas la même dans tous les États membres, une indication des produits ou services correspondants pour chaque État membre;
f) la date de la requête en transformation.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.