Sauf disposition contraire dans le présent règlement ou dans le règlement délégué (UE) 2018/625, les pièces justificatives devant être utilisées dans la procédure écrite devant l'Office peuvent être déposées dans toute langue officielle de l'Union. Lorsque la langue de ces documents n'est pas la langue de la procédure, telle que déterminée conformément à l'article 146 du règlement (UE) 2017/1001, l'Office peut, de sa propre initiative ou sur demande motivée de l'autre partie, exiger qu'une traduction soit produite, dans un délai fixé par elle, dans cette langue.
Règlement d'exécution (UE) 2018/626 · Article
Article 24
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 05/03/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/626
IntituléDépôt de pièces justificatives dans la procédure écrite
Rattachement
TITRE XI — LANGUES
- Règlement d'exécution (UE) 2018/626
- TITRE XI — LANGUES
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0626)
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