Version d'origine : acte du 05/03/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/626
IntituléDécisions d'une division d'opposition ou d'une division d'annulation prises par un seul membre
RattachementTITRE XII — ORGANISATION DE L'OFFICE
Règlement d'exécution (UE) 2018/626
TITRE XII — ORGANISATION DE L'OFFICE
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0626)
Référencearticle 27 du règlement d'exécution (UE) 2018/626EUR-Lex →
En vertu de l'article 161, paragraphe 2, ou de l'article 163, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001, un seul membre d'une division d'opposition ou d'une division d'annulation prend les types de décisions suivants:
a) les décisions de répartition des frais;
b) les décisions de fixation du montant des frais à rembourser en vertu de l'article 109, paragraphe 7, première phrase, du règlement (UE) 2017/1001;
c) les décisions d'interruption de la procédure ou les décisions confirmant qu'il n'y a pas lieu de statuer au fond;
d) les décisions de rejet d'une opposition pour irrecevabilité avant l'expiration du délai visé à l'article 6, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625;
e) les décisions de suspension de la procédure;
f) les décisions de jonction ou de disjonction d'oppositions multiples en vertu de l'article 9, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.