Version d'origine : acte du 05/03/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/626
IntituléRequête en extension territoriale postérieure à l'enregistrement international
RattachementTITRE XIII — PROCÉDURES RELATIVES À L'ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES
Règlement d'exécution (UE) 2018/626
TITRE XIII — PROCÉDURES RELATIVES À L'ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0626)
Référencearticle 30 du règlement d'exécution (UE) 2018/626EUR-Lex →
1. Une requête en extension territoriale déposée auprès de l'Office en vertu de l'article 187, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 remplit les exigences suivantes:
a) elle est déposée au moyen de l'un des formulaires visés à l'article 31 du présent règlement et contient toutes les indications et informations requises dans le formulaire utilisé;
b) elle indique le numéro de l'enregistrement international auquel elle se rapporte;
c) les produits ou services sont couverts par la liste des produits ou services figurant dans l'enregistrement international;
d) le demandeur a le droit, sur la base des indications fournies dans le formulaire international, d'effectuer une désignation postérieure à l'enregistrement international par l'intermédiaire de l'Office, conformément à l'article 2, paragraphe 1, point ii), et à l'article 3 ter, paragraphe 2, du protocole de Madrid.
2. Lorsqu'une requête en extension territoriale ne remplit pas toutes les exigences énoncées au paragraphe 1, l'Office invite le demandeur à remédier aux irrégularités dans le délai qu'il précise.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.