Règlement d'exécution (UE) 2018/626 · Article

Article 31

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 05/03/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/626
IntituléFormulaire à employer pour une requête en extension territoriale
Rattachement
TITRE XIII — PROCÉDURES RELATIVES À L'ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES
  1. Règlement d'exécution (UE) 2018/626
  2. TITRE XIII — PROCÉDURES RELATIVES À L'ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0626)
Référencearticle 31 du règlement d'exécution (UE) 2018/626EUR-Lex →

Le formulaire de dépôt d'une requête en extension territoriale postérieure à l'enregistrement international, tel que visé à l'article 187, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001, inclut tous les éléments du formulaire officiel fourni par le Bureau international. Les demandeurs peuvent également utiliser le formulaire officiel fourni par le Bureau international.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R0626. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).