Version d'origine : acte du 05/03/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/626
IntituléNotification de la nullité des effets d'un enregistrement international au Bureau international
RattachementTITRE XIII — PROCÉDURES RELATIVES À L'ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES
Règlement d'exécution (UE) 2018/626
TITRE XIII — PROCÉDURES RELATIVES À L'ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0626)
Référencearticle 34 du règlement d'exécution (UE) 2018/626EUR-Lex →
La notification visée à l'article 198, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 est datée et contient:
a) l'indication que la nullité a été prononcée par l'Office ou l'indication du tribunal des marques de l'Union européenne qui a prononcé la nullité;
b) l'indication que la nullité a été prononcée sous la forme d'une déchéance des droits du titulaire de l'enregistrement international, d'une déclaration de la nullité de la marque pour des motifs absolus ou d'une déclaration de la nullité de la marque pour des motifs relatifs;
c) l'indication que la décision de nullité n'est plus susceptible de recours;
d) le numéro de l'enregistrement international;
e) le nom du titulaire de l'enregistrement international;
f) lorsque la nullité ne porte pas sur l'ensemble des produits ou services, une indication des produits ou services pour lesquels la nullité a été prononcée ou de ceux pour lesquels elle n'a pas été prononcée;
g) la date à laquelle la nullité a été prononcée ainsi que l'indication de la date à partir de laquelle la nullité est devenue effective.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.