Version d'origine : acte du 05/03/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/626
IntituléTransformation d'un enregistrement international désignant l'Union en demande de marque de l'Union européenne
RattachementTITRE XIII — PROCÉDURES RELATIVES À L'ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES
Règlement d'exécution (UE) 2018/626
TITRE XIII — PROCÉDURES RELATIVES À L'ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0626)
Référencearticle 36 du règlement d'exécution (UE) 2018/626EUR-Lex →
Une requête en transformation présentée en vertu de l'article 204, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 contient, outre les indications et éléments mentionnés à l'article 2 du présent règlement, les informations suivantes:
a) le numéro de l'enregistrement international qui a été radié;
b) la date à laquelle l'enregistrement international a été radié par le Bureau international;
c) selon le cas, la date de l'enregistrement international conformément à l'article 3, paragraphe 4, du protocole de Madrid ou la date d'enregistrement de l'extension territoriale à l'Union intervenue postérieurement à l'enregistrement international, conformément à l'article 3 ter, paragraphe 2, du protocole de Madrid;
d) le cas échéant, la date de priorité revendiquée dans la demande internationale telle qu'elle apparaît dans le registre international tenu par le Bureau international.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.