Lorsque la revendication de la priorité d'exposition est déposée en même temps que la demande conformément à l'article 38, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001, le demandeur dispose d'un délai de trois mois à compter de la date de dépôt pour produire une attestation délivrée au cours de l'exposition par l'autorité chargée d'assurer la protection de la propriété industrielle à cette exposition. Cette attestation établit que la marque a été utilisée pour les produits ou services couverts par la demande. Elle mentionne également la date d'ouverture de l'exposition et la date de la première utilisation publique si celle-ci diffère de la date d'ouverture de l'exposition. Elle est accompagnée d'une description de l'usage effectif de la marque, dûment attestée par l'autorité susvisée.
Règlement d'exécution (UE) 2018/626 · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 05/03/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/626
IntituléPriorité d'exposition
Rattachement
TITRE II — PROCÉDURE DE DEMANDE
- Règlement d'exécution (UE) 2018/626
- TITRE II — PROCÉDURE DE DEMANDE
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0626)
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