Règlement d'exécution (UE) 2018/626 · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 05/03/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/626
IntituléRevendication de l'ancienneté d'une marque nationale avant l'enregistrement de la marque de l'Union européenne
Rattachement
TITRE II — PROCÉDURE DE DEMANDE
  1. Règlement d'exécution (UE) 2018/626
  2. TITRE II — PROCÉDURE DE DEMANDE
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0626)
Référencearticle 6 du règlement d'exécution (UE) 2018/626EUR-Lex →

Lorsque la revendication d'ancienneté d'une marque antérieure enregistrée, telle que visée à l'article 39, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001, est déposée conformément à l'article 39, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001, le demandeur soumet une copie de l'enregistrement correspondant dans un délai de trois mois à compter de la réception par l'Office de la revendication d'ancienneté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R0626. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).