Version d'origine : acte du 05/03/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/626
IntituléDivision de la demande
RattachementTITRE II — PROCÉDURE DE DEMANDE
Règlement d'exécution (UE) 2018/626
TITRE II — PROCÉDURE DE DEMANDE
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0626)
Référencearticle 8 du règlement d'exécution (UE) 2018/626EUR-Lex →
1. Une déclaration de division de la demande présentée en application de l'article 50 du règlement (UE) 2017/1001 comporte les renseignements suivants:
a) le numéro de dossier attribué à la demande;
b) le nom et l'adresse du demandeur, conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), du présent règlement;
c) la liste des produits ou services visés par la demande divisionnaire, ou, lorsque la division en plus d'une demande divisionnaire est demandée, la liste des produits ou services visés par chaque demande divisionnaire;
d) la liste des produits ou services demeurant dans la demande originale.
2. L'Office ouvre un dossier distinct pour chaque demande divisionnaire, qui se compose d'une copie intégrale du dossier relatif à la demande originale, y compris la déclaration de division et la correspondance s'y rapportant. L'Office attribue un nouveau numéro de demande à chaque demande divisionnaire.
3. La publication de chaque demande divisionnaire contient les indications et éléments énoncés à l'article 7.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.