Le certificat d'enregistrement délivré conformément à l'article 51, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 contient les inscriptions au registre énumérées à l'article 111, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 et une déclaration précisant que ces inscriptions figurent dans le registre. Lorsque la représentation de la marque est fournie sous forme de fichier électronique, l'inscription correspondante est rendue accessible au moyen d'un lien vers ce fichier. Le certificat est accompagné, le cas échéant, d'un extrait montrant l'ensemble des inscriptions devant figurer dans le registre conformément à l'article 111, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001, et d'une déclaration précisant que ces inscriptions figurent dans le registre.
Règlement d'exécution (UE) 2018/626 · Article
Article 9
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 05/03/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/626
IntituléCertificat d'enregistrement
Rattachement
TITRE III — PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT
- Règlement d'exécution (UE) 2018/626
- TITRE III — PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0626)
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