Règlement d'exécution (UE) 2018/626 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/626
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/626
Versionacte d'origine du 05/03/2018 (CELEX 32018R0626)
RéférenceConsidérant 11 du règlement d'exécution (UE) 2018/626EUR-Lex →

(11) L'expérience pratique acquise dans la mise en œuvre de l'ancien système a montré la nécessité de préciser certaines dispositions, notamment celles liées aux transferts partiels et aux renonciations partielles, dans un souci de clarté et de sécurité juridique.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R0626. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).