Règlement d'exécution (UE) 2018/626 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/626
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/626
Versionacte d'origine du 05/03/2018 (CELEX 32018R0626)
RéférenceConsidérant 12 du règlement d'exécution (UE) 2018/626EUR-Lex →

(12) Afin d'assurer la sécurité juridique tout en conservant un certain niveau de flexibilité, il est nécessaire d'établir le contenu minimal des règlements d'usage des marques collectives de l'Union européenne et des marques de certification de l'Union européenne déposées conformément au règlement (UE) 2017/1001, afin de permettre aux opérateurs du marché de bénéficier de ce nouveau type de protection des marques.

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