(13) Il convient de définir les taux maximaux applicables aux frais de représentation exposés par la partie gagnante à une procédure devant l'Office, compte tenu de la nécessité de veiller à ce que l'obligation de supporter les frais ne puisse être exploitée par l'autre partie pour des motifs tactiques, entre autres.
Règlement d'exécution (UE) 2018/626 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/626
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/626
Versionacte d'origine du 05/03/2018 (CELEX 32018R0626)
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