(15) Il est nécessaire de garantir un échange d'informations efficace et efficient entre l'Office et les autorités administratives dans le contexte de la coopération administrative, en tenant dûment compte des restrictions auxquelles est soumise l'inspection des dossiers.
Règlement d'exécution (UE) 2018/626 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/626
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/626
Versionacte d'origine du 05/03/2018 (CELEX 32018R0626)
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