Règlement d'exécution (UE) 2018/626 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/626
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/626
Versionacte d'origine du 05/03/2018 (CELEX 32018R0626)
RéférenceConsidérant 18 du règlement d'exécution (UE) 2018/626EUR-Lex →

(18) Pour des raisons d'efficacité, certaines décisions de l'Office liées aux oppositions ou aux demandes en déchéance ou en nullité d'une marque de l'Union européenne devraient être prises par un seul membre.

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