(20) Le règlement d'exécution (UE) 2017/1431 a remplacé les règles précédemment établies dans le règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, qui a dès lors été abrogé. Nonobstant cette abrogation, certaines procédures engagées avant la date d'applicabilité du règlement d'exécution (UE) 2017/1431 devraient continuer d'être régies jusqu'à leur conclusion par les dispositions spécifiques du règlement (CE) no 2868/95.
Règlement d'exécution (UE) 2018/626 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/626
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/626
Versionacte d'origine du 05/03/2018 (CELEX 32018R0626)
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