(6) En outre, afin d'assurer la cohérence dans le processus de dépôt d'une demande de marque de l'Union européenne et d'améliorer l'efficacité des recherches d'antériorité, il convient d'établir les principes généraux que la représentation de chaque marque doit respecter, ainsi que de fixer des règles et exigences spécifiques pour la représentation de certains types de marques, conformément à la nature et aux attributs spécifiques de la marque.
Règlement d'exécution (UE) 2018/626 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/626
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/626
Versionacte d'origine du 05/03/2018 (CELEX 32018R0626)
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