(8) Il convient de rationaliser les procédures afin d'alléger la charge administrative liée au dépôt et au traitement des revendications de priorité et d'ancienneté. Il ne devrait donc plus être nécessaire de soumettre des copies certifiées de la demande antérieure ou de l'enregistrement antérieur. En outre, l'Office ne devrait plus être dans l'obligation de verser au dossier une copie de la demande antérieure de marque en cas de revendication de priorité.
Règlement d'exécution (UE) 2018/626 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/626
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/626
Versionacte d'origine du 05/03/2018 (CELEX 32018R0626)
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