(9) Du fait de la suppression de l'exigence de représentation graphique d'une marque, certains types de marques peuvent être représentés sous forme électronique et leur publication par les méthodes habituelles n'est donc plus adaptée. Afin de garantir la publication de toutes les informations liées à une demande, qui est requise pour des raisons de transparence et de sécurité juridique, l'accès à la représentation de la marque par un lien vers le registre électronique de l'Office devrait être reconnu comme une forme de représentation valable du signe à des fins de publication.
Règlement d'exécution (UE) 2018/626 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/626
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/626
Versionacte d'origine du 05/03/2018 (CELEX 32018R0626)
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