Version d'origine : acte du 18/04/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2018/643
IntituléSources des données
RattachementRèglement (UE) 2018/643
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0643)
Référencearticle 5 du règlement (UE) 2018/643EUR-Lex →
1. Les États membres désignent une organisation publique ou privée pour participer à la collecte des données exigées conformément au présent règlement.
2. Les données nécessaires peuvent être obtenues à l'aide de toute combinaison des sources suivantes:
a) enquêtes obligatoires;
b) données administratives, y compris les données collectées par des instances de réglementation, et notamment la lettre de voiture ferroviaire, si celle-ci est disponible;
c) procédures d'estimation statistique;
d) données fournies par des organisations professionnelles du secteur ferroviaire;
e) études ad hoc.
3. Les autorités nationales prennent les mesures nécessaires pour coordonner les sources de données utilisées et pour assurer la qualité des statistiques transmises à Eurostat.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.