Sous réserve de dispositions spécifiques du présent règlement, le présent règlement est sans préjudice du droit de l'Union et du droit national, des procédures d'autorisation appropriées qui s'appliquent aux prestataires de services de livraison de colis, de la réglementation sociale et en matière d'emploi et des exigences de communication d'informations aux autorités réglementaires nationales.
Règlement (UE) 2018/644 · Article
Article 10
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/04/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2018/644
IntituléApplication
Rattachement
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINALES
- Règlement (UE) 2018/644
- CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0644)
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