Pour les contrats qui relèvent du champ d'application de la directive 2011/83/UE, tous les professionnels qui concluent avec des consommateurs des contrats de vente prévoyant l'envoi transfrontière de colis, dans la mesure du possible et s'il y a lieu, mettent à disposition, à l'étape précontractuelle, des informations sur les options de livraison transfrontière liées au contrat de vente spécifique et sur les frais payables par le consommateur pour la livraison transfrontière de colis, ainsi que, le cas échéant, leurs propres politiques en matière de traitement des plaintes.
Règlement (UE) 2018/644 · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/04/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2018/644
IntituléInformation des consommateurs
Rattachement
CHAPITRE II — SURVEILLANCE RÉGLEMENTAIRE
- Règlement (UE) 2018/644
- CHAPITRE II — SURVEILLANCE RÉGLEMENTAIRE
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0644)
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