(1) Le 26 février 2018, le Conseil a adopté des conclusions dans lesquelles il condamne la persistance des violations graves, généralisées et systématiques des droits de l'homme perpétrées par les forces armées et de sécurité du Myanmar/de la Birmanie et engage le gouvernement du Myanmar/de la Birmanie et les forces de sécurité à faire en sorte que la sécurité, l'État de droit et l'obligation de rendre des comptes prévalent dans l'État de Rakhine et les États Kachin et Shan.
Règlement (UE) 2018/647 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/647
RattachementRèglement (UE) 2018/647
Versionacte d'origine du 26/04/2018 (CELEX 32018R0647)
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