(3) Le règlement (UE) no 401/2013 du Conseil donne effet aux mesures prévues dans la décision 2013/184/PESC. Certaines des mesures prévues dans la décision (PESC) 2018/655 entrent dans le champ d'application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, afin notamment d'en garantir l'application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.
Règlement (UE) 2018/647 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/647
RattachementRèglement (UE) 2018/647
Versionacte d'origine du 26/04/2018 (CELEX 32018R0647)
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