(7) Afin d'assurer la conformité avec le processus de modification et de révision de l'annexe de la décision (PESC) 2018/655, il convient que la compétence pour modifier la liste figurant à l'annexes IV du règlement (UE) no 401/2013 soit exercée par le Conseil.
Règlement (UE) 2018/647 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/647
RattachementRèglement (UE) 2018/647
Versionacte d'origine du 26/04/2018 (CELEX 32018R0647)
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