(7) Les fournisseurs devraient avoir la possibilité d’appliquer le présent règlement avant sa date d’application afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement, et afin de pouvoir bénéficier d’une marge de manœuvre suffisante.
Règlement (UE) 2018/669 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/669
RattachementRèglement (UE) 2018/669
Versionacte d'origine du 16/04/2018 (CELEX 32018R0669)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.