(21) Dans son analyse, la Commission a donc estimé que les données des douanes chinoises sur les exportations fournissaient des éléments de preuve suffisants à première vue que les importations dans l'Union s'effectuent au terme d'un délai d'expédition de deux mois. Pour déterminer le montant des importations au cours de la période d'enquête (c'est-à-dire du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017), la Commission a par conséquent utilisé les données chinoises sur les exportations enregistrées entre août 2016 et juillet 2017.
Règlement d'exécution (UE) 2018/671 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/671
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/671
Versionacte d'origine du 02/05/2018 (CELEX 32018R0671)
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