(23) Certains importateurs non liés de même que Giant ont avancé que les données chinoises brutes sur les exportations invoquées par le plaignant pour étayer sa demande d'enregistrement devraient être communiquées dans le dossier non confidentiel dans le but de garantir la fiabilité de la source et des données fournies. Les importateurs affirment que les codes utilisés n'étaient pas mentionnés et qu'ils pourraient inclure d'autres produits.
Règlement d'exécution (UE) 2018/671 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/671
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/671
Versionacte d'origine du 02/05/2018 (CELEX 32018R0671)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.