Article considérant 24

(24) Le plaignant a mis à la disposition de la Commission les statistiques détaillées utilisées à l'appui de sa demande. La divulgation de ces données porterait atteinte à des droits d'auteur. Le plaignant a toutefois mis à disposition, dans la version non confidentielle de la demande, les chiffres des exportations agrégés par mois et par année. Il a également indiqué la source, à savoir les douanes chinoises, a mentionné les codes utilisés et a expliqué sa méthode pour exclure les produits autres que le produit concerné. En tant que telle, la source était donc connue et publique (en échange d'un paiement). En outre, ces données ont été largement corroborées par Eurostat pour la période disponible. Aucune autre partie intéressée n'a proposé de données ou de méthodologie alternative. Dans ces conditions, et compte tenu du niveau de divulgation des données agrégées ainsi que de la méthodologie appliquée pour le dossier non confidentiel, la Commission considère que les données entrantes ne sont pas nécessaires pour permettre à la partie intéressée d'exercer ses droits en matière de défense. Cet argument a donc dû être rejeté.